Fintechs

Principaux constats remontés  

Actions en cours ou décisions prises

Difficultés de lutte contre la fraude d’identité en ligne Extension progressive au secteur privé, en 2018 puis au-delà, du système d’identification numérique FranceConnect proposé par l’Etat
A partir de 4 identifiants (impôts.gouv, Ameli, La Poste et Mobile Connect et moi), France Connect offre un accès simplifié à tous les services publics (près de 300 aujourd’hui) qui proposent le bouton du même nom
A partir de l’automne 2018, le service sera progressivement étendu au secteur privé, en priorité aux banques et aux fintechs
  Assises de l’identité numérique organisées, en collaboration avec les ministères de l’Intérieur et de la Justice, les 25 et 26 avril 2018, et plusieurs études en cours pour expérimenter à partir de début 2019 de nouvelles solutions d’identité numérique fortes pour les Français
Inquiétude sur l’ergonomie, pour les consommateurs, des dispositifs techniques d’accessibilité aux comptes de paiement qui seront progressivement déployés à partir de fin 2018, dans le cadre de l’application de la directive DSP 2 Première réunion d’un groupe de travail de place en avril 2018 sous l’égide du comité national des paiements scripturaux (CNPS).
Ce groupe intègre des représentants des établissements bancaires, des établissements de paiement et de monnaie électronique, des nouveaux intermédiaires de paiement, ainsi que des instances de régulation et supervision
Croissance continue et confirmée en 2017 (336 M€ levés) du financement participatif français mais taille de marché encore inférieure à celle de pays comparable, mettant en question la capacité des plateformes à être pleinement rentables    Relèvement, par modification du code monétaire et financier avant la fin 2018, du seuil par projet pour le financement participatif en titres (plateformes CIP et PSI)
Passage de 2,5 à 8 M€, soit la limite maximale autorisée par l’Union Européenne
  Proposition par la Commission Européenne, dans le cadre d’un plan d’actions fintech présenté en mars dernier, d’une création d’un passeport européen, pour des levées allant jusqu’à 1 million d’euros
La France milite pour une augmentation substantielle de ce plafond
  Ouverture du PEA-PME aux titres émis dans le cadre du financement participatif (plateformes de crowdfunding), tels que les titres participatifs, les obligations à taux fixe et les minibons
Augmentation massive des fonds levés, en France et dans le monde, au travers des ICO (Initial Coin Offerings) et opportunité de positionnement du pays comme leader sur le sujet    Dans le cadre du projet de loi PACTE, ouverture à l’Autorité des marchés financiers (AMF) de la possibilité de donner un visa aux entreprises émettrices de jetons respectant certains critères précis de nature à protéger les épargnants
  De manière générale, mission en cours confiée à Jean-Pierre Landau, avec des conclusions attendues pour l’été 2018
Sur le sujet spécifique de l’enregistrement comptable des ICOs, travail en cours de l’Autorité des Normes Comptables, qui remettra de premières conclusions en juin
  En cohérence avec un arrêt du Conseil d’Etat au 26 avril 2018, rénovation à venir de la fiscalité applicable aux gains tirés des monnaies virtuelles par les particuliers