Rapport Fouilleron : vers une meilleure gouvernance des données au sein de l’administration

Le Premier ministre avait lancé en mai dernier une mission portant sur les échanges de données tarifés entre administrations. Antoine Fouilleron (photo, au centre), auditeur à la Cour des Comptes, a remis son rapport le 8 décembre 2015.

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Près de 20 millions d’euros : c’est le montant des dépenses publiques consacré en 2014 à l’achat de données entre administrations. La mission confiée par le Premier ministre en mai 2015 à Antoine Fouilleron, auditeur à la Cour des Comptes, avait pour but d’établir une cartographie de ces transactions financières, d’analyser les mécanismes susceptibles de s’y substituer, et d’explorer les solutions de nature à simplifier les échanges de données entre administrations.

Après 6 mois de travaux, appuyés notamment par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et l’administrateur général des données (AGD), la mission vient de rendre son rapport. Sur la base d’une enquête réalisée auprès de 80 administrations, elle a permis de déterminer le montant de ces transactions (19,88 M€ en 2014) et a recensé trente vendeurs de données, dont cinq concentrent à eux seuls 91% des montants identifiés : la caisse nationale d’assurance retraite (CNAV), l’institut national de l’information géographique et forestière (IGN), l’INSEE, la direction générale des finances publiques (DGFiP) et l’agence centrale des organismes de sécurité sociale.

Les effets pervers de la tarification des données

Cette tarification nuit à l’efficacité et la qualité de l’action publique, en engendrant des coûts de transaction et des effets pervers comme le renoncement à la donnée pour des raisons budgétaires ou des stratégies de contournement du frein budgétaire de la part des administrations acheteuses. A contrario, la gratuité des échanges de données au sein du secteur public est de nature à favoriser leur circulation et leur utilisation, vectrices d’externalités et d’effets de réseaux, et stimulera la progression de la culture de la donnée au sein de l’administration, pour une plus grande efficacité et qualité de l’action publique.

Instaurer dans la loi un principe de gratuité

Rappelant le potentiel de création de valeur économique et sociale sous-jacent à la circulation des données, la mission préconise d’instaurer dans la loi, de manière à couvrir le périmètre le plus large des administrations, un principe de gratuité de ces transmissions entre administrations réalisées dans le cadre de l’exercice des missions de service public. Afin de rendre effectif ce principe tout en préservant les équilibres financiers des administrations vendeuses et acheteuses de données, le rapport propose d’introduire parallèlement une mesure de neutralisation en base budgétaire.

Favoriser une meilleure exploitation des données

Les freins à la circulation des données au sein du secteur public ne sont pourtant pas que budgétaires, la gratuité des échanges n’étant qu’une partie de la solution. En effet, les contraintes techniques, les restrictions juridiques, les freins culturels ou le manque d’information limitent également l’exploitation du potentiel que représentent les données. La mise en œuvre du principe de gratuité doit ainsi s’accompagner d’évolutions des systèmes d’information de l’Etat et des processus de mise à disposition des données, en cohérence avec la stratégie de modernisation de l’action publique par le numérique.

Des démarches concrètes seront engagées pour faciliter et normaliser les échanges de données et accroître la communication entre administrations, appuyées par le secrétariat général pour la modernisation de l’action publique (SGMAP) et l’administrateur général des données.