Politique de contribution aux logiciels libres de l’État

Comment ouvrir ses codes sources? Quelle licence choisir? Comment un agent public peut-il contribuer à un logiciel libre existant? Conformément à la Loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016, les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables. La DINSIC a souhaité échanger avec les acteurs de l’État, mais également les communautés du libre, les associations, les sociétés privées et le secteur académique sur les modalités d’ouverture des codes sources. Cette politique a été validée par l’ensemble des DSI ministériels le 15 février 2018 et est officiellement en vigueur.

Introduction

Historique et versions

Version Commentaire Date
0.1 Initialisation 01/11/2017
0.2 Ouverture de l’appel à commentaires 06/12/2017
0.3 Fin de l’appel à commentaires 28/01/2018
1.0RC01 Projet soumi à validation 10/02/2018
1.0 Validation en CSIC Tech 16/02/2018

Objectifs

Conformément à la Loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, les codes sources sont des documents administratifs communicables et réutilisables. Dans le cas où il est possible de choisir une licence libre, le décret n° 2017-638 du 27 avril 2017 précise les familles de licences qui peuvent être utilisées. La liste détaillée des licences avec leurs versions est disponible sur le site data.gouv.fr.

Les objectifs de cette politique interministérielle de contribution aux logiciels libres sont de :

  • fixer les règles et principes à respecter pour l’ouverture des codes sources
  • accompagner les ministères et partager les bonnes pratiques
  • définir la gouvernance des politiques de contribution de l’État.

Ce document est à destination des développeurs ou de leurs responsables, qu’ils soient agents publics (titulaires ou contractuels) ou prestataires.

Périmètre

Cette politique de contribution s’applique au système d’information et de communication de l’État conformément à l’article 1er du décret n° 2014-879 du 1er août 2014. Chaque administration de l’État a la possibilité d’instancier sa propre politique de contribution pour la préciser et l’amender.

Sont concernés l’ensemble des codes sources :

  • développés en interne par l’administration
  • développés pour le compte de l’administration.

Cette politique de contribution vise les nouveaux développements afin qu’ils respectent les bonnes pratiques. Pour l’ouverture de codes sources existants, des actions complémentaires seront nécessaires, telles que la définition du périmètre d’ouverture du code, sa revue qualité, sa revue sécurité, l’analyse de conformité et l’analyse de la propriété intellectuelle.

Les fonctions publiques hospitalières et territoriales sont hors périmètre de cette politique de contribution mais elles peuvent s’en inspirer librement.

Structure du document

La politique de contribution est composée de :

Responsabilité du document

La DINSIC produit et maintient ce document; elle veille à sa mise en œuvre et assure le support associé. Pour toute question, ou demande d’évolutions, veuillez vous référer à la partie Gouvernance.

Ce document est publié sous la Licence Ouverte 2.0

Références externes

Ce document a été élaboré grâce aux nombreux travaux ci-dessous :

Un travail est également en cours par le gouvernement du Canada : https://github.com/canada-ca/Open_First_Whitepaper