Guichet de financement : Exploitation et valorisation des données


Vous êtes une administration d’État ou un opérateur public ? Obtenez un cofinancement et un accompagnement pour votre projet d’exploitation et valorisation des données, dans le cadre du Fonds pour la transformation de l’action publique.

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La richesse que constituent les données des administrations est un levier puissant pour renforcer l’efficacité des politiques publiques en les rendant plus simples et accessibles, proactives envers leurs publics cibles, et pilotées par l’impact.

L’objectif de ce guichet dédié à l’exploitation et à la valorisation des données est ainsi d’amener les administrations à s’emparer des grands enjeux autour de ce sujet stratégique et de les aider à mieux mobiliser ce potentiel, pour en faire un axe fort de transformation publique.

Pour qui ?

Le guichet est ouvert aux :

  • administrations d’État ;
  • opérateurs publics.

La DINUM pourra également soumettre des projets à vocation interministérielle dans le cadre de ce guichet.

Quels projets attendus ?

Ce guichet accepte 3 types de projets (ou des projets en combinant plusieurs) :

  1. Les projets d’administration proactive ;

  2. Les projets de création ou d’amélioration de la mise à disposition de données à des tiers externes au ministère producteur (administrations, grand public…) ;

  3. Les projets d’amélioration d’une politique publique (augmentation de la valeur usager d’un service public, lutte contre la fraude…) avec de l’intelligence artificielle, des data sciences ou un tableau de bord d’aide à la décision.

Détails des projets attendus par type :

Le projet devra permettre à l’administration de cibler puis contacter proactivement des usagers (particuliers, entreprises ou associations) susceptibles d’être éligibles à un droit, une aide ou une prestation, et les encourager à réaliser une démarche pour en bénéficier. Idéalement le projet permettra même de leur attribuer automatiquement ce droit, cette aide ou cette prestation.

Exemples :

  • l’envoi d’un courriel automatique au public cible ;
  • informer lors d’une démarche de la possibilité de réaliser d’autres démarches connexes ;
  • l’utilisation d’API pour attribuer des aides au public éligible ;
  • l’octroi automatique d’une aide à des personnes éligibles ;
  • etc.

Ces projets s’appuieront nécessairement sur des traitements de données permettant de cibler les usagers éligibles sur la base de critères à définir.

Il s’agira de projets :

  • de mise à disposition de données au grand public (open data),
  • de partage de données entre administrations (API),
  • ou d’espace commun de données pour partager des données entre acteurs.

Cela inclut à la fois des travaux de préparation, enrichissement et nettoyage de données, des développements permettant de diffuser ou partager les données (portail de diffusion, API, infrastructure de partage de données) et animation de communautés d’utilisateurs.

Si le projet s’incarne via des API, leur référencement dans api.gouv.fr est une obligation ; si le projet implique de la mise en open data, le référencement des données dans data.gouv.fr est obligatoire.

Les projets à accompagner seront choisis de manière à améliorer l’efficacité d’une politique publique en ayant recours à l’intelligence artificielle ou aux data sciences ou à faciliter le pilotage d’une politique publique via des tableaux de bord.

Pour limiter les risques d'effet tunnel, les projets soumis seront particulièrement questionnés sur leur capacité à produire de l'impact réel de manière expérimentale en moins de 6 mois, puis incrémentale pour être généralisés.

Les projets devront respecter plusieurs principes de qualité :

  • Les codes sources produits dans le cadre des projets devront être publiés en open source ;
  • Référencement sur api.gouv.fr et data.gouv.fr ;
  • Accessibilité aux personnes en situation de handicap ;
  • Éco-responsabilité.

Ces projets s’appuieront nécessairement sur des traitements de données permettant de cibler les usagers éligibles sur la base de critères à définir.

Taille attendue des projets : Entre 100 000 € et 1M€

De quoi bénéficiera le lauréat ?

Les projets lauréats bénéficieront :

  • d’un cofinancement jusqu’à 50% du coût total du projet,
  • d’un accompagnement de la part de la DINUM, à travers son Datalab, au sein d’Etalab, notamment lorsque nécessaire :
    • un cadre juridique d’intervention sécurisé pour les parties prenantes des projets ;
    • une infrastructure technique sécurisée permettant le traitement de données non ouvertes ;
    • la possibilité de bénéficier d’un soutien RH de la DINUM en data sciences, data engineering, data governance ou data visualisation.

Le cofinancement ne dépassera pas 50% du coût total du projet, 50% restant à la charge de l’administration porteuse du projet.

Le taux de cofinancement effectif fera l’objet d’échanges en amont avec la DINUM.

Pour les demandes de financement supérieures à 200 000 euros ou s’étalant sur plus de 6 mois, le financement sera débloqué par tranches.
Au terme de chaque jalon de 6 mois, l’équipe se réunira avec l’équipe de pilotage de la DINUM pour :

  • rendre compte de l’impact obtenu sur la période précédente ;
  • ajuster ou confirmer la stratégie permettant d’atteindre le jalon suivant ;
  • débloquer, avec l’accord de la DINUM, la tranche suivante.

Quels sont les indicateurs obligatoires ?

L’ensemble des projets devront respecter une approche incrémentale et démontrer leur impact à chaque palier de déploiement de leur politique publique. Chaque candidature doit préciser la stratégie de déploiement pour atteindre les jalons des indicateurs retenus.

Détails des indicateurs obligatoires par type de projets :

Pour les projets portant sur l’administration proactive, les indicateurs suivants seront obligatoires :

  • Nombre d’usagers ayant bénéficié des effets d’une proactivité (en distinguant information et attribution automatique d’un droit / d’une action de l’administration) ;
  • Taux de conversion suite à une information proactive (nombre de démarches réalisées / nombre d’usagers contactés hors attribution automatique de droit)

Pour les projets portant sur la création ou l’amélioration de la mise à disposition de données à des tiers, les indicateurs suivants seront obligatoires :

  • Nombre de projets réutilisant la donnée mise à disposition (dans le cas d'une mise à disposition par fichier) ;
  • Nombre de transmissions effectives de la donnée (dans le cas d'une API) ;
  • Temps écoulé entre la demande d’accès et l’accès effectif à la donnée par un tiers

Quels sont les critères de sélection (et de choix du montant de cofinancement) ?

Le critère principal de sélection d’un projet sera la robustesse de son modèle de mesure de son impact.

La DINUM appréciera également, en fonction de la pertinence du projet vis-à-vis des piliers de la stratégie de la donnée, des critères spécifiques selon le type de projet :

Les critères de sélection des projets d’administration proactive sont les suivants ?

Le projet devra permettre à l’administration de cibler puis contacter proactivement des usagers (particuliers, entreprises ou associations) susceptibles d’être éligibles à un droit, une aide ou une prestation, et les encourager à réaliser une démarche pour en bénéficier. Idéalement le projet permettra même de leur attribuer automatiquement ce droit, cette aide ou cette prestation.

Exemples :

  • Proactivité “jusqu’au bout” (l’attribution automatique de l’aide/la prestation sera davantage valorisée qu’une simple notification d’éligibilité potentielle), dans ce cas en précisant le montant total estimé en euros ;
  • Si des démarches seront supprimées car conséquentes à l’attribution proactive pour l’usager ;
  • Réutilisation de briques et API interministérielles ;
  • Prise en compte des risques liés à la proactivité (risques de communication, gestion des oublis dans le criblage, gestion des attributions automatiques à tort) ;
  • Délai de mise en œuvre (les délais courts, même au moyen de déploiement progressifs, seront favorisés).

Il s’agira de projets :

  • Le projet est au bénéfice d’une politique prioritaire du gouvernement ;
  • Le projet participe à l’enrichissement du service public de la donnée ;
  • Les bénéfices du projet (via les cas d’usages des données concernées) pour les usagers, le grand public, les administrations ou les différents acteurs de l’écosystème ;
  • Le projet participe à l’enrichissement du service public de la donnée ;
  • Pertinence et cohérence des choix techniques au regard des objectifs ;
  • Les gains budgétaires (remplacement d’infrastructures plus coûteuses, dépenses évitées liées aux cas d’usage de réutilisation des données...) ;
  • Les externalités du projet pour l’action publique (ouverture du code source, mutualisation des développements, utilisation potentielle de l’outil en interministériel, retour d’expérience partagé, etc.) seront un facteur favorable ;
  • La cohérence du projet avec la politique publique de la donnée (Cadre interministériel, doctrine API, schema.gouv.fr, utilisation des données du service public de la donnée quand pertinent), sera un facteur favorable.
  • Les bénéfices du projet pour les usagers, le grand public, les administrations ou les différents acteurs de l’écosystème ;
  • Pertinence technique de la solution proposée pour répondre au problème posé. Le défi technique doit être clairement identifié, la solution proposée doit être adaptée au problème, en particulier, la pertinence du recours (le cas échéant) à l’intelligence artificielle ou aux data sciences ;
  • Les sources de données nécessaires au projet doivent être clairement identifiées. Ces données doivent être disponibles, de qualité suffisante. Si des données personnelles et/ou sensibles sont traitées dans le cadre du projet, s'assurer que le cadre juridique le permet et que les exigences associées soient remplies ;
  • Solidité et pertinence du projet en termes de gouvernance, moyens, équipe mobilisée, calendrier, agilité de la démarche, gestion des risques du projet présenté ;
  • Les éventuels risques éthiques liés au recours à l'intelligence artificielle ou aux data sciences doivent être identifiés et des moyens pour prévenir ces risques doivent être mis œuvre s’ils sont avérés.

Quelle est la date de clôture du guichet ?

Le guichet est ouvert jusqu’à fin 2025. Les projets peuvent être déposés au fil de l’eau.

Déposer votre projet

> Télécharger la fiche de présentation du guichet (230 ko, pdf)

Une question ? Contactez guichet-data@data.gouv.fr

Le Fonds pour la transformation de l’action publique (FTAP)

Logo du FTAP

Ce guichet s'inscrit dans le cadre du Fonds pour la transformation de l'action publique (FTAP), piloté par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP), avec la DINUM, sous l'égide du ministère de la Transformation et de la Fonction publiques.

Le FTAP investit de manière inédite pour soutenir les projets innovants des administrations de l’État. Depuis 2017, 120 projets d’intérêt général ont été financés au service de la transformation publique et des politiques prioritaires du Gouvernement. L’objectif : améliorer le service aux usagers, l’environnement de travail des agents et l’efficacité de l’action publique.